Propriétaires de logements : nouvelle obligation déclarative avant le 1er juillet 2023

Vous êtes propriétaire de votre logement ? voire de plusieurs logements ?

Particuliers, entreprises, SCI, propriétaires indivis, usufruitiers : l’Administration vous demande de déclarer, en ligne, l’identité des habitants de votre (vos) propriété(s).

Cette nouvelle obligation vise à identifier les locaux restant soumis à la taxe d’habitation : résidences secondaires, locations, logements vacants.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour vous connecter au service « Gérer mes biens immobiliers » dans votre espace fiscal www.impots.gouv.fr, vérifier les données reportées par l’Administration et préciser l’occupation de vos locaux d’habitation.

Vous n’êtes pas en mesure d’accomplir ces démarches en ligne ?

L’Administration vous invite à contacter le SIP – Service des Impôts des Particuliers – dont dépend votre bien immobilier, pour vous accompagner.

Cette formalité est à réaliser pour la première fois cette année. Elle sera à renouveler, par la suite, uniquement en cas de changement de situation (changement de locataires, par exemple). Une amende de 150 € par local est prévue, pour défaut de déclaration, omission, ou inexactitude des renseignements fournis.

En raison du caractère privé de ces démarches, et au vu des caractéristiques des biens à contrôler, le cabinet ne s’engagera pas dans un accompagnement personnalisé pour parer à ces nouveaux impératifs. Cette déclaration vous incombe. Vous voudrez bien vous rapprocher des Impôts en cas de difficultés.

En pratique :

Il s’agit d’indiquer, pour chacun de vos logements :

• si vous l’occupez à titre de résidence principale,
• si vous l’occupez à titre de résidence secondaire,
• si ce bien est vacant (bien non meublé et non occupé),
• s’il est occupé à titre gratuit,
• s’il est loué.

Dans ces derniers cas, l’identité des occupants est à préciser (situation au 1^er janvier 2023) : nom, prénoms, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; dénomination et numéro SIREN pour les personnes morales.

Quelques spécificités :

• En cas de location saisonnière : l’identité des occupants n’est pas demandée.
• En cas d’indivision : une seule déclaration par bien est à transmettre. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière sera prise en compte.
• En cas de démembrement : la déclaration est effectuée par l’usufruitier.
• En cas de vente : la déclaration revient à l’acheteur.

Plus d’informations : Site des impôts /  Pas à pas Particulier /  Fiche Focus Professionnel / Foire aux questions

Numéro d’assistance mis en service par l’Administration : 0 809 401 401