Examen de conformité fiscale : un audit non obligatoire

Votre OGA vous propose un ECF ? De quoi parle-t-on ?

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est issu de la loi visant à favoriser les relations de confiance entre l’Administration et les entreprises (loi ESSOC). Il s’agit d’un dispositif préventif d’audit, non obligatoire, portant sur des points fiscaux identifiés comme « sensibles » lors d’un contrôle fiscal.

Les Organismes de Gestion Agréés (OGA) sont habilités à pratiquer les ECF. Vous avez peut-être reçu une proposition de votre centre ou association de gestion agréé, en ce sens.

Il faut savoir que l’ECF ne dispense pas l’entreprise d’un contrôle fiscal, il peut protéger des sanctions éventuelles (pénalités, intérêts de retard) en cas de redressement. Avant de vous engager, parlez-en à votre comptable.