Conjoint collaborateur : réforme du statut

Statut du conjoint collaborateur : 5 années maximum à compter de 2022

A compter du 1^er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur s’ouvre aux concubins. Il n’est plus nécessaire d’être marié ou lié par un PACS au chef d’entreprise.

En revanche, la durée de ce statut devient limitée à 5 années maximum, à compter de 2022, sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Ainsi, un statut de conjoint collaborateur adopté avant le 1^er janvier 2022, cessera de plein droit au 31 décembre 2026. A l’issue des 5 ans, le choix d’un autre statut s’imposera au conjoint du chef d’entreprise : salarié ou associé. En cas d’absence d’option, le statut de conjoint salarié sera appliqué par défaut. A noter, cependant, que des exceptions sont prévues pour tenir compte des fins de carrière.