Aide électricité : attestation à fournir pour une facture moins élevée
TPE ou PME, le prix de vos consommations électriques 2023 sera contenu, à condition de communiquer, à votre fournisseur d’électricité, une attestation sur l’honneur, justifiant que vous êtes une entreprise éligible aux aides de l’Etat.
Ces aides, décrites ci-dessous, valent pour les contrats PROFESSIONNELS uniquement. Les contrats domestiques n’en bénéficient pas.
Pour transmettre votre attestation, le mode requis diffère d’un fournisseur à l’autre : remplissage du formulaire en ligne, retour par mail ou envoi papier. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur d’électricité, au préalable, et reportez bien les références de l’ensemble de vos contrats professionnels sur l’attestation. Bien que les délais de souscription courent jusqu’au 31 mars 2023, le Gouvernement recommande de la produire au plus vite.
Vous pourrez, ainsi, prétendre au « bouclier tarifaire », si, en tant que TPE, la puissance de votre compteur électrique est inférieure ou égale à 36 kVA. Ce dispositif vise à limiter la hausse des tarifs à 15 % à partir de février 2023.
Dans le cas d’un compteur dont la puissance est supérieure à 36 kVA, ou si vous êtes une PME, vous profiterez alors de « l’amortisseur électricité « . Il s’agit d’une réduction de prix, sur 50 % des volumes consommés.
Ces aides seront appliquées directement sur votre facture d’électricité.
Aide gaz/électricité (grands consommateurs) : guichet pour demande de subvention
Pour les entreprises « grandes consommatrices d’énergie », c’est-à-dire celles dont les dépenses de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires, un dispositif spécifique leur est dédié : le « guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz ». Il nécessite une analyse approfondie pour déterminer l’éligibilité, ainsi que le montant de la subvention pouvant être sollicitée. Le cabinet procède à l’étude des dossiers susceptibles d’entrer dans le champ d’application de cette mesure. Néanmoins, rapprochez-vous de votre expert-comptable si vous estimez pouvoir y prétendre.
TPE : moins de 10 salariés ; chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
PME : moins de 250 salariés ; chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
