Bonne nouvelle pour les professionnels du bâtiment et leurs clients : les formalités, liées au taux réduit de TVA, se simplifient.
Jusqu’à présent, pour bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 %, ou 5,5 %, applicable sur certains travaux, dans un logement de plus de 2 ans, il fallait remplir une attestation spécifique, garantissant que toutes les conditions étaient remplies. Depuis la Loi de Finances 2025, cette obligation est supprimée : une mention sur le devis ou la facture suffit désormais.
Néanmoins, les conditions d’éligibilité au taux réduit restent inchangées et doivent toujours être respectées. Faisons le point…
Quels travaux sont concernés ?
Dans les logements achevés depuis plus de 2 ans :
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Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien peuvent ouvrir droit au taux réduit de 10 %
Exemples : remplacement d’une baignoire par une douche, aménagement de placards intégrés, remplacement des fenêtres en double vitrage, travaux de peinture et de revêtement des sols…
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Les travaux d’amélioration de la performance énergétique peuvent ouvrir droit au taux réduit de 5,5 %
Exemples : isolation thermique, installation d’une pompe à chaleur…
Ce qui change en 2025 :
Avant : l’entreprise devait faire remplir, à son client, une attestation TVA (cerfa 1301-SD ou 1300-SD) pour justifier l’application des taux réduits.
Depuis le 16 février 2025 : le client atteste, sur le devis ou la facture, du respect des conditions d’éligibilité.
Attention : Bien que l’attestation ne soit plus exigée, les conditions qu’elle recensait continuent de s’appliquer. Vous pouvez toujours vous y référer pour vérifier les critères du taux réduit.
En pratique : quelle mention inscrire ?
La loi n’indique pas de formulation précise pour l’instant. Nous vous recommandons de faire apposer, à votre client, la mention suivante sur le devis ou la facture :
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Pour les travaux éligibles au taux de 10 % :
Je soussigné(e) – Nom et prénom du client – atteste que les conditions prévues à l’article 279-0 bis du CGI sont réunies pour l’application du taux de TVA à 10 %
Date et signature du client
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Pour les travaux éligibles au taux de 5,5 % :
Je soussigné(e) – Nom et prénom du client – atteste que les conditions prévues à l’article 278-0 bis A du CGI sont réunies pour l’application du taux de TVA à 5,5 %
Date et signature du client
Points de vigilance pour appliquer les taux réduits :
- Indiquez, sur le devis et la facture, l’adresse complète du logement concerné par les travaux
- Détaillez précisément la nature des prestations et, le cas échéant, les critères de performance énergétique des matériaux
- Attention aux équipements dissociables : le taux de 10 % ne s’applique pas aux éléments détachables du bâti (ex : électroménager)
- Conservez le devis/la facture contenant la mention apposée par votre client. Ce dernier doit, lui aussi, conserver ce document, et ce, pendant au moins 5 ans.
En cas de contrôle ?
L’Administration peut demander de justifier que les conditions d’éligibilité étaient bien remplies au moment des travaux. En cas d’application injustifiée d’un taux réduit, la TVA pourra être à reverser, avec pénalités.
Plus d’info : https://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux
