Que vous soyez artisans, commerçants, agriculteurs ou professions libérales*, si vous exercez en entreprise individuelle, vous devez, dorénavant, le mentionner.
Les termes « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » doivent précéder ou suivre votre nom, sur tous vos documents à usage professionnel. Le cabinet préconise d’adopter la mention « EI », comme suit : EI M. NOM Prénom ou EI Mme NOM Prénom.
Pensez à mettre en conformité l’ensemble de vos supports :
– papier entête / cachet
– devis / bons de commandes / bons de livraison / factures / tarifs
– documents publicitaires
– compte(s) bancaire(s) dédié(s) à votre activité professionnelle
– site internet…
Cette nouvelle obligation fait suite à l’instauration d’un statut plus protecteur pour l’entrepreneur individuel : son patrimoine personnel est, dorénavant, automatiquement séparé de son patrimoine professionnel.
* y-compris professions médicales et paramédicales
