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Déclaration d’échanges de biens : nouveau format
La déclaration d’échanges de biens (DEB) évolue
La Déclaration d’Echanges de Biens (à double finalité : statistique et fiscale) est abrogée. A partir du mois de référence janvier 2022, elle est remplacée par 2 procédures distinctes :
- L’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-communautaires (à renseigner sur sollicitation)
- L’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-communautaires, pour le contrôle de la TVA (déclaration spontanée des entreprises)
En pratique, la dissociation des fonctions fiscales et statistiques se traduit par l’évolution du portail déclaratif : modification des écrans du portail « DEB sur le WEB » pour faire apparaître distinctement la saisie de l’«état récapitulatif TVA » et la saisie de « la réponse à l’enquête statistique »
