Vous êtes assujettis à la TVA et utilisez une caisse enregistreuse ?
Votre matériel doit garantir la sécurité, la conservation et la fiabilité des données enregistrées.
Jusqu’à présent, une simple attestation, fournie par l’éditeur du logiciel, suffisait pour justifier la conformité aux exigences de l’administration fiscale.
A compter du 1er septembre 2025, cette attestation ne sera plus valable. Un certificat délivré par un organisme accrédité sera exigé.
Néanmoins, un délai de mise en conformité est prévu.
Calendrier à retenir :
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Jusqu’au 31 août 2025 :
L’attestation de l’éditeur reste valable.
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Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 :
En cas de contrôle, vous devrez être en mesure de présenter :
– un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité,
ou
– un justificatif d’engagement de mise en conformité de votre éditeur (ex : devis, bon de commande, contrat).
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A partir du 1er mars 2026 :
Seul le certificat sera accepté.
En cas de non-conformité :
Vous encourez une amende de 7 500 €.
Ce que vous devez faire dès maintenant :
- Contactez votre éditeur de logiciel de caisse pour vérifier qu’il a bien entamé les démarches de certification.
- Assurez-vous de recevoir le certificat avant le 1er mars 2026.
- En cas de doute, parlez-en à votre expert-comptable.
Toutes les réponses sur les logiciels de caisse sécurisés : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/
