Les systèmes de caisse utilisés par les entreprises assujetties à la TVA, pour encaisser des clients particuliers, doivent être sécurisés.
Concrètement, les données ne doivent pas pouvoir être modifiées et nécessitent d’être conservées et archivées de manière fiable.
Comme indiqué dans une précédente actualité, cette conformité devait, à compter du 1er mars 2026, être prouvée par une certification délivrée par un organisme accrédité.
Un changement introduit par la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 revient sur cette mesure.
Elle rétablit la possibilité, pour les éditeurs de logiciels de caisse, d’attester eux-mêmes de la conformité de leurs solutions. Ainsi, la conformité d’un logiciel de caisse peut désormais être justifiée par :
- un certificat délivré par un organisme accrédité (AFNOR/INFOCERT, LNE), ou
- une attestation fournie par l’éditeur du logiciel, conforme au modèle de l’administration fiscale.
Quels logiciels sont concernés ?
Tous les logiciels qui enregistrent les paiements, y compris certains logiciels de gestion ou de facturation avec un module de caisse.
En cas de contrôle
L’administration peut demander le certificat ou l’attestation lors d’une vérification de comptabilité ou lors d’un contrôle inopiné dans les locaux professionnels.
Sans justificatif, l’entreprise risque 7 500 € d’amende par logiciel non conforme, avec 60 jours pour régulariser.
Notre conseil
Vérifiez, auprès de votre éditeur, que votre logiciel dispose bien d’un certificat ou d’une attestation correspondant à la version utilisée.
